A l'automne 2018, le gouvernement a annoncé une série de mesures d'aide à l'industrie et notamment le retour du dispositif du suramortissement pour les PME.
Le principe du dispositif
Il permet aux PME de déduire 40% de la valeur de l'investissement sur le bénéfice imposable, avec un étalement sur la durée d'amortissement du bien.
Concrètement, cela permet d'amortir les immobilisations éligibles à 140% et de bénéficier ainsi d'une économie d'impôt pouvant aller jusqu'à plus de 13% pour les sociétés soumises à l'IS au taux normal.
Ce dispositif concerne toutes les PME et TPE au sens européen du terme, ayant une activité industrielle (et non pas commerciale/agricole). C'est-à-dire, les entreprises du secteur industriel de moins de 250 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros (ou le total du bilan ne dépasse pas 43 millions d'euros).
L'entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel. Les entreprises bénéficiant du régime micro sont donc exclues de cette mesure.
Au-delà des critères d'éligibilité des PME et des investissements, quelques conditions doivent encore être respectées :
- Le bien doit être acquis à l'état neuf entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 (s'il a fait l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre 2018).
- Un bien commandé entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 peut également bénéficier de ce suramortissement si un acompte de 10 % est versé et si l'acquisition intervient dans un délai de 24 mois à compter de la date de commande.
- Enfin, les biens pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat permettent également d'appliquer le suramortissement si le contrat a été conclu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
